Conditions générales de vente

Les présentes conditions s’appliquent à tout abonnement souscrit auprès de SOPIA. Elles prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Le service s’adresse exclusivement à des professionnels. Le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation ne s’applique pas, sauf lorsque le client emploie moins de six salariés et que le contrat est hors de son champ d’activité principale.

L’abonnement est proposé au tarif unique de 19,99 € hors taxes par mois et par salon. Il comprend l’agenda, les fiches clients, la réservation en ligne, la reprise du fichier existant, l’export des données, l’installation et l’assistance.

Le tarif s’entend par établissement, quel que soit le nombre de collaborateurs. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les prestations d’accompagnement spécifiques sortant du cadre de l’abonnement font l’objet d’un devis préalable et d’une facturation distincte, communiqués avant toute exécution.

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, reconduit tacitement par périodes de même durée. Il prend effet à la date d’activation du compte.

Aucune durée minimale d’engagement n’est imposée.

L’abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement ou carte bancaire. La facture est mise à disposition dans l’espace professionnel.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l’accès au service peut être suspendu. Les données restent conservées et exportables pendant la durée prévue à l’article 7.

Les tarifs peuvent être révisés. Toute évolution est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans frais avant cette date.

L’installation, le paramétrage initial et la reprise du fichier clients existant sont compris dans l’abonnement, sans frais de mise en service.

La reprise de l’historique dépend du format fourni par le client et des possibilités d’export de son logiciel précédent. Aucune garantie d’exhaustivité ne peut être donnée sur des données que SOPIA ne maîtrise pas.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace professionnel ou par écrit. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Aucune pénalité ni frais de sortie ne sont dus.

Les données restent exportables pendant trente jours après la fin de l’abonnement, dans un format ouvert et lisible. Passé ce délai, elles sont supprimées de manière définitive, sous réserve des obligations légales de conservation.

SOPIAmet en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du service. Les opérations de maintenance programmée sont annoncées à l’avance et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des heures d’ouverture des salons.

La responsabilité de SOPIA est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Sont notamment exclus les dommages indirects : perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial ou d’image.

Dans le cadre de l’exécution du service, SOPIA agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données de clientèle confiées par le salon. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

Médiateur de la consommation, le cas échéant : à compléter.